A l’attention de :
Comité Directeur National de la FFESSM
Président(e)s des comités régionaux de la FFESSM
Président(e)s des comités départementaux de la FFESSM
DTN, MFN, directeur, chargé de missions, référent national TIV
Président de la commission technique nationale de la FFESSM
Cadres techniques d’Etat
Clubs et SCA de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Clubs relevant des armées à l’étranger (CSAD)
SCIA et sections du club France FFESSM international
Chères amies et chers amis
Parmi les conséquences de l’arrêt de tout regroupement au sein des EAPS, puis suite aux mesures de confinement, maintes structures fédérales se sont vues amputées de toute séance d’inspection visuelle des appareils haute pression.
Je souhaite à cet égard, m’appuyant sur les travaux de notre référent national TIV Charlie Gouin et sur ceux de notre expert chargé de mission Alain Delmas, aborder avec vous le thème du « CHÔMAGE DES INSTALLATIONS SOUS PRESSION ».
Nous évoquons ici une procédure de « chômage » des équipements sous pression (ESP) qui permettrait de gérer le cas de vos bouteilles de plongée et de vos bouteilles tampons qui sont arrivées au terme de leur inspection périodique et qui ne peuvent pas bénéficier de la visite validant la nouvelle inspection, en raison du confinement et de toutes les difficultés actuelles liées au Covid 19.
Le contexte :
selon l’arrêté du 20/11/17 (art. 15 et 18), les bouteilles de plongée qui ne font pas l’objet d’une inspection périodique au bout d’un délai maximum de un an, doivent faire l’objet d’une requalification périodique avant leur utilisation. C’est ainsi le cas des récipients bénéficiant du dispositif des TIV, mais également des récipients dont les exploitants ont opté pour une requalification tous les 2 ans, hors dispositif TIV.
Concernant les bouteilles tampon l'arrêté du 20/11/17 (art. 25 §IV) précise : "Il est interdit d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide...".
La solution réglementaire :
dans le même arrêté (art.4), il est prévu un dispositif de « chômage des installation » définie par ailleurs (art.2) comme la période pendant laquelle un équipement ou une installation n’est pas exploité, mais soumis à des dispositions de conservation nécessaires au maintien de son bon état. Sous réserve de ces dispositions et du maintien en état de marche des équipements, la période de « chômage » n’est pas prise en compte pour déterminer les opérations de contrôle et la remise en service est subordonnée à la réalisation d’une inspection périodique si son échéance est dépassée (ou d’une requalification périodique si la date est dépassée).
La transposition à nos équipements :
sous réserve de mettre en place les préconisations fédérales décrites ci-après, les blocs de plongée et les tampons qui auraient du faire l’objet d’une inspection périodique durant la période actuelle et ne le peuvent pas, pourront bénéficier d’un report de période grâce à la procédure de mise en « chômage ». Lorsque les opérations de visite pourront reprendre, et sous réserve que le temps passé depuis la précédente inspection périodique ne soit pas supérieur à un an hors période de « chômage », il sera possible de réaliser une simple inspection périodique préalable à la remise en service du récipient. Cette procédure permet d’empêcher la rupture du dispositif TIV avec obligation de requalification périodique avant utilisation pour ceux qui l’ont choisi et de devoir également réaliser une requalification périodique pour les autres récipients.
Les préconisations fédérales :
selon l’arrêté, un guide approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle devrait définir les dispositions de conservation d’un équipements mis en « chômage », mais à notre connaissance, ce guide n’a jamais été publié à ce jour. Cependant, dans la réglementation existante, une circulaire du 06 mars 2006 indique :
… est considéré comme en chômage un équipement mis hors service de façon volontaire et répondant aux conditions suivantes :
- Il ne contient plus les fluides contenus en exploitation (le bloc doit donc être vidé.)
- La pression interne est abaissée à une valeur égale ou légèrement supérieur à la Patm (là encore le bloc vide répond à cette contrainte)
- Il n’est plus exploité depuis plusieurs mois (la période de « chômage » peut donc courir sur plusieurs mois)
Nous vous recommandons également de stocker ces récipients à l’écart des bouteilles à jour d’inspection et de requalification et si possible des les identifier comme « au chômage » par tout moyen à votre convenance afin qu’ils ne puissent être utilisés par inadvertance.
Par ailleurs, afin de pouvoir assurer la traçabilité de ces opérations de « chômage » des récipients sous pression, nous avons réalisé un modèle de fiches ci-jointe sous format Word et pdf que nous vous engageons à renseigner et à conserver, au moins le temps de la période entre deux requalifications du récipient concerné. Vous trouverez également ces deux formats de l’attestation téléchargeable dans la partie documentaire de l’application TIV :
Lire le courrier du Président de la FFESSM
Je compte sur vous pour, chacun dans vos périmètres, diffuser cette information aux présidents de CTR, à tous les TIV et à tous ceux qui sont concernés par l’activité de suivi du parc de récipients sous haute pression.
Avec tout mon soutien et toute ma plus vive amitié.
Jean-Louis BLANCHARD - Président de la FFESSM
Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins
FFESSM Siège national - 24 quai de Rive-Neuve, 13007 MARSEILLE (France)
web: www.ffessm.fr
Tel +33 491339931
